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Les gouvernements locaux : les acteurs oubliés du nouvel instrument pour le voisinage, le développement et la coopération internationale

3 mai 2018

La Commission européenne a publié hier (mercredi 2 mai) sa proposition pour le prochain Cadre financier pluriannuel (MFF). Elle prévoit la fusion de 7 des instruments actuels de financement de l’action extérieure en un unique « Instrument pour le voisinage, le développement et la coopération internationale ». Mais les gouvernements locaux et régionaux sont les grands absents de ce projet !

Dans sa communication sur le Cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne fait mention d’une « simplification stratégique des instruments de financement ». Cette fusion concerne en particulier l’Instrument de coopération au développement et le Fond européen de développement.

Elle prendra la forme d’allocations budgétaires ciblées selon la zone géographique, complétées par un pilier thématique qui mentionne des problématiques mondiales ou des initiatives politiques emblématiques. Mais aussi étonnant que cela puisse paraître, alors que les organisations de la société civile sont explicitement mentionnées, les autorités locales ont été oubliées par la Commission européenne.

En n’intégrant pas les gouvernements locaux et régionaux dans les nouvelles lignes budgétaires pour les sept prochaines années, l’UE revient dix ans en arrière. C’est ce que regrette PLATFORMA, la coalition européenne des gouvernements locaux et régionaux – et leurs associations – impliqués dans la coopération au développement de ville-à-ville et de région-à-région. En effet, l’actuel Cadre financier pluriannuel comprend un programme thématique spécifiquement dédié aux organisations de la société civile et aux autorités locales (OSC-AL), en en faisant des acteurs clés de la coopération au développement. Mais cette seconde partie de l’équation est absente de la proposition pour la période 2021-2027.

Une nouvelle organisation de l’investissement extérieur, élaborée à partir du Plan d’investissement extérieur (PIE), est également prévu. Cependant, il n’apparait pas clairement comment le prochain MFF prendra en compte les leçons tirées du PIE, d’autant que le volet d’investissement concernant les « villes durables » n’a même pas encore été mis en œuvre.

En réaction à la proposition concernant le prochain CFM, PLATFORMA demande :

  • Un budget dédié afin de soutenir la décentralisation, la gouvernance locale et le développement local dans les pays partenaires, et de confirmer la position clef des gouvernements locaux et régionaux dans la réalisation des Objectifs du développement durable (ODD)
  • La poursuite des initiatives pilotes déjà en cours telles que l’Approche territoriale pour le développement, les programmes urbains de coopération internationale ainsi que le volet « villes durables » du Plan d’investissement extérieur
  • La garantie que l’implication des OSC-AL sera prolongée, notamment les Accords-cadres de partenariat entre les associations de gouvernements locaux et la Commission européenne, ainsi que les programmes de sensibilisation et d’éducation au développement

Oublier les gouvernements locaux et régionaux va également à l’encontre du nouveau Consensus européen sur le développement adopté en juin dernier : ce nouveau cadre pour la politique de développement de l’UE rappelle à plusieurs reprises (notamment au §86) le rôle décisif joué par les gouvernements locaux et régionaux dans la réalisation des ODD.

Par ailleurs, dans le rapport adopté par le Parlement européen le 17 avril dernier concernant la mise en œuvre de l’instrument de coopération au développement, de l’instrument d’aide humanitaire et du Fonds européen de développement, les députés européens sont d’avis que les instruments financiers de l’action extérieure de l’UE « devraient continuer à soutenir directement les OSC locales et européennes, les communautés locales, ainsi que les autorités locales et régionales dans les pays partenaires et leurs partenariats avec les autorités locales et régionales européennes » (§36).

Pour plus d’informations sur le programme OSC-AL après 2018, vous pouvez lire la prise de position de PLATFORMA.